J.O. 35 du 11 février 2005
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Décret du 9 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)
NOR : DEVG0530013D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 20 novembre 2002 portant nomination du directeur de l'eau ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié notamment par l'arrêté du 26 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »Article 2
Il est ajouté un article 3-1 au décret du 22 avril 2004 susvisé rédigé comme suit :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 3
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 4
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier